Un décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016 définit les taux applicables à compter de 2015 de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Le taux en cas d'exposition d'un salarié à un seul facteur de pénibilité est fixé à 0,1 % pour 2015 et 2016 et 0,2 % à compter de 2017.
Le taux en cas d'exposition d'un salarié à plus d'un facteur de pénibilité est fixé à 0,2 % pour 2015 et 2016 et 0,4 % à compter de 2017.
Ces dispositions s'appliquent aux cotisations dues à partir de l'année 2015.
 
Un arrêté du 1er juillet 2016 fixe quant à lui les modèles des formulaires de demande d'utilisation de points acquis sur le compte prévention pénibilité. Il s'agit du :
- formulaire CERFA 15511*01 pour une « demande d'utilisation de points de pénibilité pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite »;
- formulaire CERFA 15512*01 pour une « demande d'utilisation de points de pénibilité pour la réduction du temps de travail »;
- formulaire CERFA 15519*01 pour une « demande d'utilisation de points de pénibilité pour suivre une formation professionnelle ».

Ces formulaires pourront être obtenus sur le site internet www.preventionpenibilite.fr dédié au compte prévention pénibilité.
Les bénéficiaires pourront également formuler leurs demandes sous forme dématérialisée à l'aide des télé-procédures accessibles à partir de leur espace personnel créé sur le site.

Décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016 fixant les taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité, JO du 13 juillet 2016.
Arrêté du 1er juillet 2016 fixant les modèles des formulaires de demande d'utilisation de points acquis sur le compte prévention pénibilité, JO du 17 juillet 2016.