Le Conseil d’Etat, dans une ordonnance du 11 juillet 2017, suspend dans son intégralité l’exécution du décret n°2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans…
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Le Conseil d’Etat, dans une ordonnance du 11 juillet 2017, suspend dans son intégralité l’exécution du décret n°2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans…
L'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 poursuit la transposition de la directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014 relative à la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la…
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L’arrêté du 29 mai 2017 complète l’arrêté du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 dite "IED". En effet, de…
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Le Conseil d’Etat a annoncé la semaine dernière qu'il a suspendu partiellement l’application du décret n°2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les…
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Un arrêté du 21 juin 2017 porte agrément de plusieurs laboratoires et organismes pouvant effectuer des prélèvements et des analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère. Il est rappelé que…