Le gouvernement présente sur le site internet du ministère du travail les projets des 5 ordonnances destinées à modifier le code du travail. Un communiqué de presse associé explicite les mesures concrètes qui figurent dans ces projets. Parmi les mesures phares :
- la suppression de contraintes administratives pour les déclarations "pénibilité";
- la clarification des règles du contentieux en cas d’inaptitude;
- la fusion des trois instances d’information et de consultation en une seule, le conseil social et économique (CSE), dans les entreprise dès 11 salariés;
- le nouveau CSE devra payer 20% du prix des expertises qu'il décident d'engager;
- la mise en place par accord majoritaire d’un conseil d’entreprise intégrant l’ensemble des fonctions de représentant du personnel (information, consultation, négociation);
- un droit au télétravail sécurisé, souple, permettant une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle, avec notamment une prise en charge des accidents du travail qui surviennent au domicile.

A noter que l'adoption des 5 ordonnances est annoncée pour le 22 septembre 2017.

Communiqué de presse - Renforcement du Dialogue social : présentation des ordonnances en application de la loi d’habilitation
Ordonnance n° 1 - Renforcement de la négociation collective
Ordonnance n° 2 - Nouvelle organisation du dialogue social
Ordonnance n° 3 - Prévisibilité et sécurisation des relations de travail
Ordonnance n° 4 - Cade de la négociation collective
Ordonnance n° 5 - Compte professionnel de prévention