Le décret n° 2023-1302 du 27 décembre 2023 est pris en application de l’article L4623-1 du code du travail modifié par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé…
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En application de l’article L233-1 du code de l’énergie, les grandes entreprises (c’est-à-dire celles de plus de 250 personnes, ou avec un chiffre d’affaires annuel de plus de 50 millions d’euros ou un…
Afin de garantir la protection de la santé publique, humaine et animale, et de l'environnement, les eaux usées ne peuvent être utilisées sans traitement. Un arrêté du 14 décembre 2023…
L’article 16 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables dite EnR prévoit que les porteurs de projet d'énergies renouvelables d'une puissance installée…
L’article 101 de la loi du 22 août 2021 dite loi climat et résilience a inséré un nouvel article L171-4 dans le code de la construction et de l’habitation. Cet…
L’ordonnance de transposition en droit français des dispositions de la directive européenne 2022/2464 dite CSRD concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises est parue au journal…
La loi ELAN du 23 novembre 2018 et le décret du 23 juillet 2019 dit décret tertiaire fixent des objectifs de réduction de consommation énergétique à mettre en œuvre par…
Une nouvelle directive relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’amiante a été publiée. La directive 2023/148 du 22 novembre 2023 modifie la directive 2009/148/CE du…
L’arrêté du 16 novembre 2023, pris en application de l’article R1333-24 du code de la santé publique, vise à remplacer l’arrêté du 1er septembre 2003 définissant les modalités de calcul des…