Un décret du 27 mai 2025 introduit dans le code du travail les règles de prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense, aux articles R. 4463-1 à R. 4463-8. Jusqu’à présent, des instructions interministérielles publiaient chaque année les recommandations d’actions à mettre en œuvre sur les lieux de travail en cas de vague de chaleur. Pour rappel, le troisième plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) paru en 2024 avait prévu, dans sa mesure 11, un renforcement des obligations de prévention des employeurs en la matière.
Ce décret impose ainsi à l’employeur d’évaluer les risques d’exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense, en intérieur et en extérieur. Un arrêté ministériel du même jour définit l’épisode de chaleur intense, sur la base du dispositif de vigilance canicule de Météo-France : il s’agit des épisodes où la vigilance « jaune » ou « orange » ou « rouge » est atteinte. Lors de ces épisodes, des mesures de prévention doivent être mises en œuvre et adaptées à l’intensité de l’épisode (par exemple, modification de l’aménagement des lieux et postes de travail, adaptation de l’organisation de travail, réduction du rayonnement solaire, etc.). Les modalités de signalement et de prise en charge des symptômes ou malaises liés à la chaleur doivent également être élaborées et communiquées aux travailleurs ainsi qu’au service de santé et de prévention au travail.
A noter que l’absence de définition des mesures de prévention peut donner lieu à l’application de la procédure de mise en demeure préalable à procès-verbal de l’inspection du travail (article R. 4721-5 du code du travail).
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er juillet 2025.
(Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur, JO du 1er juin 2025
Arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule du dispositif spécifique de Météo-France visant à signaler le niveau de danger de la chaleur dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense, JO du 1er juin 2025)
