Pour rappel, la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 a créé le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU). Ce fonds a pour mission de participer au financement par les employeurs :
– d’actions de sensibilisation et de prévention,
– d’actions de formation
– et d’actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle à destination des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels que sont les contraintes physiques marquées (manutention manuelle de charge, postures pénibles et vibrations mécaniques).
L’arrêté du 11 mars 2024 fixe les documents à fournir préalablement à l’attribution du financement au titre de ce fonds en application de l’article R251-6-2 du code de la sécurité sociale.
Il précise que ces documents doivent être transmis en même temps que la demande via le téléservice ouvert à cet effet et qu’il s’applique aux actions, prestations ou formations réalisées à compter du 1er janvier 2024, ou au matériel livré à compter de cette même date.
Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste mentionnée à l’article R. 251-6-2 du code de la sécurité sociale des documents à fournir préalablement à l’attribution d’un financement par le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, JO du 15 Mars 2024.