Le décret n° 2026-45 du 2 février 2026 modifie en particulier l’article R512-37 du code de l’environnement concernant les installations classées dites temporaires c’est-à-dire celles amenées à fonctionner pendant une durée de moins d’un an et dont le projet n’est pas soumis à une évaluation environnementale. Dans ce cadre le préfet peut, à la demande de l’exploitant et sur rapport de la DREAL, accorder une autorisation de 6 mois renouvelable une fois.
Le décret apporte des compléments importants à cette procédure notamment concernant le contenu et les délais pour le dossier de demande, les modalités de consultation du public, le contenu de l’arrêté temporaire d’autorisation, les motifs de rejet de la demande ainsi que les possibilités du pétitionnaire de faire ses observations sur le projet d’arrêté d’autorisation.
Décret n° 2026-45 du 2 février 2026 portant mesures d’adaptation de la procédure d’autorisation environnementale, notamment pour les élevages, et de celle relative aux installations temporaires, JO du 3 février 2026
