L’arrêté du 8 octobre 2024, publié le 20 octobre, modifie l’arrêté du 12 décembre 2022 concernant les données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP). Il entre en vigueur le 21 octobre, sauf pour l’annexe X concernant les jouets. Pour rappel, ces données sont à transmettre à l’ADEME, via la plateforme SYDEREP, soit par l’éco-organisme soit directement par le producteur en cas de mise en place d’un système individuel.
Cet arrêté modifie les dispositions communes applicables à l’ensemble des filières à REP de l’arrêté du 12 décembre 2022. Il assouplit le calendrier de transmission de certaines données, notamment en repoussant la date limite du 30 avril au 31 mai (modification des articles 2 et 3). Il précise également les modalités de comptabilisation des déclarations au forfait dans le calcul du seuil de 5 %, introduit une nouvelle obligation de transmission des produits invendus repris sans frais, adapte les modalités de déclaration des données relatives à la gestion des déchets pour certaines filières, et modifie les modalités de transmission des données régionales pour l’élaboration et le suivi du SRADDET (schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires) ou du PRPGD (plan régional de prévention et de gestion des déchets).
Trois nouvelles annexes sont ajoutées à l’arrêté du 12 décembre 2022. Elles indiquent les informations complémentaires et leurs modalités de transmission spécifiques aux éco-organismes agréés pour les filières des emballages professionnels (annexe II), des pneumatiques (annexe XVIII), et des véhicules (camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues) (annexe XVII).
Enfin, l’arrêté modifie les annexes de l’arrêté du 12 décembre 2022, notamment celles concernant les filières relatives aux équipements électriques et électroniques ainsi que celles relatives aux produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement.
Arrêté du 8 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP), JO du 20 octobre 2024