La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 transpose plusieurs directives européennes et met en cohérence le droit national avec un certain nombre de règlements européens, notamment en matière de transition écologique.
Relativement aux batteries, la loi prévoit que les opérateurs économiques dont le chiffre d’affaires net annuel dépasse 40 millions d’euros au cours de l’exercice précédant le dernier exercice financier ou qui font partie d’un groupe composé d’entreprises mères et de filiales, dont le chiffre d’affaires net annuel, calculé sur une base consolidée, dépasse 40 millions d’euros et qui effectuent la première mise en service ou mise sur le marché de batteries seront soumis, à compter du 18 août 2025, aux obligations en matière de politique de devoir de diligence, de système de gestion, de gestion des risques, de vérification par tierce partie et de communication d’informations définies par le règlement (UE) 2023/1542.
Concernant le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), la loi intègre dans le code de l’environnement une partie dédiée à ce mécanisme dans laquelle sont précisés certains termes ainsi que les textes en vigueur. Une nouvelle sous-section fixe également les sanctions applicables pendant la période transitoire (1er octobre 2023 au 31 décembre 2025) en cas de manquement aux obligations (déjà en vigueur) des importateurs de déclaration trimestrielle dit « rapport MACF ». Un décret viendra en préciser les conditions d’application.
Enfin, relativement au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effets de serre, la loi modifie et précise diverses dispositions du code de l’environnement. Elle intègre, entre autres, les dispositions issues de la directive 2003/87 modifiée relatives aux conditionnalités à l’allocation gratuite de quotas. Des décrets sont également attendus en vue d’en préciser les modalités d’application.
Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, JO du 23 avril 2024.
