À la suite de l’adoption de la directive 2013/34/UE relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, la Commission devait adopter au plus tard le 30 juin 2024 des normes sectorielles d’information en matière de durabilité pour les entreprises de l’Union Européenne et des normes générales d’information en matière de durabilité pour les entreprises de pays tiers.
La directive 2024-1306 du 29 avril 2024 repousse l’adoption de ces normes de deux ans, soit au plus tard le 30 juin 2026.
Directive (UE) 2024/1306 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne les délais d’adoption des normes d’information en matière de durabilité pour certains secteurs et pour certaines entreprises de pays tiers, JOUE du 8 mai 2024
