Le décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 fixe le cadre réglementaire applicable à la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) d’emballages professionnels en application de la loi AGEC.
Entre dans le champ d’application de cette nouvelle filière REP, l’ensemble des déchets d’emballages professionnels soit « tout emballage de produits qui n’est pas considéré comme un emballage ménager », cette catégorie étant couverte par la REP emballages ménagers mise en place une vingtaine d’années plus tôt. De même, le décret exclut clairement de la filière des emballages professionnels les emballages et déchets d’emballages d’huiles minérales, de produits chimiques, des produits ou matériaux de construction qui relèvent d’autres filières REP.
Un certain nombre d’éléments doivent encore être précisés dans le cahier des charges des éco-organismes pour que la filière entre définitivement en vigueur le 1er janvier 2026. Enfin, il est à noter que la filière REP emballages professionnels de la restauration mise en place en 2024 sera intégrée à cette nouvelle REP emballages professionnels.
Décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 relatif aux emballages ainsi qu’aux déchets d’emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d’emballages consommés ou utilisés par les professionnels, JO du 18 Novembre 2025.
