L’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 (règlement REACH) vient d’être modifiée par le règlement (UE) 2025/1988 de la Commission du 2 octobre 2025.
Il ajoute une restriction couvrant l’ensemble des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). Ainsi, elles ne pourront plus être mises sur le marché ou utilisées dans les mousses anti-incendie à une concentration égale ou supérieure à 1 mg/L pour la somme de toutes les PFAS à compter du 23 octobre 2030. A noter que ne sont pas visés par cette interdiction les usages de certains PFAS déjà couverts par d’autres textes européens (tels que, dernièrement, les PFOA dans les mousses anti-incendie dont l’utilisation est restreinte par le règlement UE) 2019/1021 – règlement POP – depuis sa récente modification par le règlement délégué (UE) 2025/1399 de la Commission du 5 mai 2025).
Sont prévues plusieurs dérogations à cette interdiction générale, ainsi que des périodes de transition par secteur. Par exemple, les mousses anti-incendie contenant des PFAS en concentration supérieure à 1mg/L à destination des établissements Seveso pourront continuer à être mises sur le marché jusqu’au 23 octobre 2035, et à être utilisées par ceux-ci jusqu’à cette même date. Également, les extincteurs portatifs dépassant les concentrations pourront être utilisés jusqu’au 31 décembre 2030.
Le règlement fixe des obligations à destination des utilisateurs de mousses anti-incendie contenant des PFAS dépassant la concentration autorisée, applicables à compter du 23 octobre 2026, comprenant notamment l’obligation d’établir un plan de gestion des mousses anti-incendie contenant des PFAS.
Règlement (UE) 2025/1988 de la Commission du 2 octobre 2025 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les substances per- et polyfluoroalkylées dans les mousses anti-incendie, JOUE du 3 octobre 2025.
