Le champ d’application de l’audit énergétique a été modifié récemment par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 dite loi DDADUE qui a transposé en droit français, la directive européenne relative à l’efficacité énergétique. Désormais, la mise en place d’un audit énergétique tous les 4 ans, devra être réalisé au plus tard le 11 octobre 2026 par les entreprises nouvellement assujettie, dont la consommation d’énergie annuelle moyenne finale est supérieure ou égale à 2,75 gigawattheures et n’ayant pas mis en œuvre de système de management de l’énergie.
L’arrêté du 10 juillet 2025 définit les modalités de cet audit. Notamment, il doit être réalisé en suivant les exigences générales de la norme NF EN 16247-1 : 2022. Ces exigences sont complétées par celles spécifiques issues d’autres normes, en fonction des usages énergétiques audités (bâtiment, procédés, transport..) L’audit doit également évaluer les opportunités de recours aux énergies renouvelables et de récupération selon leur niveau de rentabilité coût-efficacité.
L’arrêté précise également les conditions de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétiques en détaillant l’obtention de la certification et l’accréditation des organismes certificateurs, des précisions supplémentaires pourront faire l’objet d’un guide publié sur le site du ministre chargé de l’énergie
Il est précisé à titre transitoire que les prestataires externes respectant les critères relatifs à la reconnaissance de compétence fixés par l’arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique peuvent être reconnus compétents pour la réalisation des audits jusqu’au 30 juin 2026.
L’arrêté du 24 novembre 2014 est abrogé à compter du 14 juillet 2025 mais demeure applicable aux audits réalisés avant cette date.
(Arrêté du 10 juillet 2025 relatif aux modalités de réalisation de l’audit énergétique en entreprise et aux modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétiques, JO du 13 juillet 2025)
