L’arrêté du 12 juin 2025 modifie les arrêtés du 24 septembre 2020 et du 3 octobre 2010 relatifs au stockage de liquides inflammables, exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation, l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, l’arrêté du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques 4331 ou 4734 et l’arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511.
Ce texte vise à intégrer une recommandation formulée par le bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels (BEA-RI), qui préconise d’inclure dans la surveillance du vieillissement des réservoirs celle des accessoires qui leur sont associés. L’arrêté modifie ainsi les arrêtés du 3 octobre 2010, 1er juin 2015 et 4 octobre 2010, visant respectivement les stockages de liquides inflammables en réservoirs aériens soumis à autorisation et à enregistrement ainsi que toutes les autres installations soumises à autorisation, afin d’imposer la prise en compte des accessoires dans les contrôles réalisés par l’exploitant sur ses réservoirs.
En complément, l’arrêté introduit plusieurs nouveautés, à savoir :
– La mise en place de la possibilité d’adapter, par arrêté préfectoral, les modalités de déclenchement automatique du déversement de mousse incendie, sous certaines conditions, pour les exploitants de réservoirs à double paroi relevant de l’arrêté du 3 octobre 2010,
– Un ajout dans les arrêtés du 3 octobre 2010 et du 24 septembre 2020, d’une phrase précisant une exception pour les « liquides de points éclair compris entre 60 et 93 °C », qui donnent des « résultats négatifs à une épreuve de combustion entretenue », les sortant ainsi du champ d’application de ces deux textes,
– Des modifications ont également été réalisées dans l’arrêté du 22 décembre 2008 afin de remplacer la notion de « réservoirs aériens de produits liquides » par celle de « stockages de produits liquides » dans les prescriptions relatives aux capacités de rétention de l’annexe II.
Arrêté du 12 juin 2025 modifiant les arrêtés du 24 septembre 2020 et du 3 octobre 2010 relatifs au stockage de liquides inflammables, exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation, l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, l’arrêté du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques 4331 ou 4734 et l’arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511, JO du 26 juin 2025
