L’arrêté du 5 mai 2025 modifie l’arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d’incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d’usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, afin de clarifier certaines dispositions et notamment, il :
–met à jour les définitions de l’arrêté du 22 décembre 2023(articles 2 et 3),
–précise le contenu du plan de défense contre l’incendie (annexé au POI le cas échéant) qui doit désormais comprendre un plan de l’installation précis (emplacement des bâtiments, des entreposages extérieurs, des îlots et petits îlots, des zones de réception de déchets, des zones de stockage temporaire, des zones d’entreposage tampon, des zones d’immersion, des zones susceptibles de contenir des déchets, des silos et cuves fermés et fixes) (article 5 modifié),
-impose la mise en place d’une procédure de prévention et d’intervention en cas d’incendie résultant d’un défaut de tri des batteries en amont de l’installation. Cette procédure vient s’ajouter à celle permettant d’identifier les éventuels déchets contenant des batteries et résultant d’un défaut de tri en amont de l’installation. Les deux sont tenues à la disposition des inspecteurs ICPE (article 8),
–modifie les modalités de comptabilisation des stocks présents sur l’installation. Désormais il est possible de la réaliser par différence à partir des bons de pesées établis en entrée et en sortie du site ou par tout autre moyen équivalent défini par l’exploitant (article 10),
– étend à la rubrique 2790 l’application des exigences relatives au stockage des batteries, là où cela ne visait que les rubriques 2712 et 2718 (article 12),
– ajoute un nouvel article 12-1 concernant les zones d’entreposage tampon du processus de tri.
Ce nouvel article définit les prescriptions de sécurité incombant à ces zones selon leur volume et selon que la zone d’entreposage soit en amont du tri ou en cabine.
Il est précisé que si la zone d’entreposage tampon du processus de tri se situe dans un bâtiment ouvert ou fermé, celui-ci doit être muni d’un système de détection automatique et d’alarme incendie. Ces dispositions peuvent être adaptées par le Préfet et s’appliquent à toutes les installations à compter du 1er janvier 2026 .
Les autres dispositions de l’arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2025.
(Arrêté du 5 mai 2025 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d’incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d’usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, JO du 31 mai 2025)
