En raison des incendies qui ont touché les départements de la Gironde, des Landes et du Var, certaines entreprises implantées sur ces territoires ont dû réduire leur activité : évacuation, restriction d’activité ou de circulation imposée par le Préfet. C’est dans ce contexte qu’une aide exceptionnelle ciblée a été mise en place par le gouvernement.
Cette aide s’adresse aux entreprises de moins de 250 salariés disposant d’une autorisation d’activité partielle couvrant tout ou partie d’une période comprise entre le 20 juillet et le 30 août 2026, impactées par des sinistres, des intempéries ou tout autre cause de circonstances exceptionnelles liées aux incendies de forêt et enfin, implantées dans une commune ayant fait l’objet d’une mesure d’évacuation ou de confinement décidée par l’autorité préfectorale ( liste des communes annexée au décret.)
L’aide sera versée pour toute demande d’indemnisation formulée et concernant la période du 20 juillet au 30 août 2026 et transmise dans le cadre d’une autorisation d’activité partielle. Par ailleurs, l’aide sera attribuée par le préfet du département dans lequel est implanté l’établissement de l’employeur et le versement sera quant à lui assuré par l’agence de paiement et des services (ASP). Le montant de l’aide est égal à la différence entre l’indemnité d’activité partielle versée au salarié et l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur pour couvrir intégralement le reste à charge de l’employeur.
Décret n° 2026-776 du 14 août 2026 portant création d’une aide exceptionnelle à destination des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ayant subi les conséquences des incendies et ayant fait l’objet d’une mesure d’évacuation ou de confinement, JO du 15 aout 2026.
