Le décret n° 2025-1382 du 30 décembre 2025 vient préciser certaines des nouvelles obligations issues de la transposition de la directive (UE) n°2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique
Ainsi, il précise le champ d’application et les modalités :
– d’évaluation en matière d’efficacité et de sobriété énergétique pour les projets de grandes ampleurs,
– de l’audit énergétique et du système de management de l’énergie dont les lignes directrices avaient été posées par la loi dite DADDUE du 30 avril 2025 (définition du contrat de performance énergétique, définition de la consommation annuelle finale, des normes applicables…),
– de la performance énergétique des centres de données,
– de l’analyse des coûts-avantages de certains projets.
Il encadre en outre de manière plus stricte l’attribution de CEE pour les opérations incluant l’installation d’un équipement utilisant des combustibles fossiles.
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique, JO du 30 décembre 2025
