Pris en application de la directive européenne 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique, le décret n° 2025-1343 reporte l’entrée en vigueur de l’obligation de mettre en place un système d’automatisation et de contrôle (dit « système BACS ») au sein de tous les bâtiments tertiaires existants équipés d’un système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW. En effet, cette obligation devait intervenir avant le 1er janvier 2027 pour les bâtiments existants. Le décret décale de trois ans la date de mise en conformité pour ces bâtiments, soit au 1er janvier 2030.
Le décret reporte également les dates d’entrée en vigueur des obligations suivantes au 1er janvier 2030 :
– équiper tous bâtiments résidentiels et tertiaires existants d’un système de régulation par pièce ou par zone de chauffage de la température intérieure à un pas de temps horaire (article R241-6 du code de l’énergie modifié)
– isoler les réseaux de distribution de chaleur (servant à l’eau chaude sanitaire ou au chauffage) situés hors du volume chauffé ainsi que les réseaux de distribution de froid situés hors du volume refroidi dans tous les bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires. (article R241-31-1 du code de l’énergie modifié)
Décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 modifiant les dates d’application des obligations concernant les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires, les systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement, et le calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid, JO du 27 décembre 2025
