La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) est autorisée, par décret, à créer un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité ». Ce compte a notamment pour finalité de :
- stocker les données relatives aux conditions de travail des personnes exposées aux facteurs de pénibilité,
- contrôler le nombre de points acquis et d'assurer le suivi des recours,
- permettre au bénéficiaire du compte d'utiliser les points acquis.
Les données du compte, issues de la DSN ou de la DADS, sont accessibles aux salariés concernés ainsi qu'aux employeurs via des portails internet dédiés. Elles sont conservées pendant trois ans après la liquidation de la pension de vieillesse du salarié ou après son décès ou jusqu'à l'intervention d'une décision définitive en cas de contentieux.
Décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité, JORF du 13 août 2016