Un décret d’application de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite Loi Rebsamen) vient modifier les modalités de consultations des institutions représentatives du personnel des entreprises de plus de 50 salariés. Il précise les délais dans lesquels les différentes instances représentatives du personnel peuvent être sollicitées et le délai dans lequel elles peuvent remettre leurs avis, ainsi que les modalités de fonctionnement du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Ainsi, le mandat des élus du CHSCT s’aligne sur celui du comité d’entreprise (CE) en passant 2 à 4 ans. Par ailleurs, l’ordre du jour avant les réunions doit être envoyé minimum 8 jours avant et non plus 15 jours avant.

Le décret définit également le contenu des informations trimestrielles que l'employeur doit mettre à disposition du CE ainsi que celles qu'il met à sa disposition en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise et de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise. Dans ce cadre, il précise notamment les indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes afférents aux nouveaux domaines introduits par la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Le décret adapte les dispositions relatives à la négociation obligatoire en entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de tenir compte des évolutions introduites par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. Le décret détermine enfin les modalités de mise en œuvre de la prise de position formelle de l'administration, quant à la conformité d'un accord ou d'un plan d'action aux obligations des employeurs en matière d'égalité professionnelle, prévue par l'ordonnance du 10 décembre 2015.

Décret n°2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel, JO du 30 juin 2016.