La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi Notre) a créé le plan régional de prévention et de gestion des déchets qui remplace le plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux, le plan départemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantier du bâtiment et des travaux publics et le plan régional de prévention et de gestion des déchets dangereux.
Ce plan régional de prévention et de gestion des déchets couvre les déchets produits sur une région par les ménages, les administrations et les activités économiques. Les dispositions législatives du code de l’environnement donnent la responsabilité aux conseils régionaux d’élaborer ces plans.
Le décret n° 2016-811 fixe quant à lui les modalités de l’élaboration de ce plan qui sont désormais inscrites dans la partie réglementaire du code de l’environnement.

Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets, JO du 19 juin 2016.