Le décret n° 2023-1302 du 27 décembre 2023 est pris en application de l’article L4623-1 du code du travail modifié par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Le IV de cet article permet, par dérogation, à un médecin praticien correspondant (MPC) disposant d’une formation en médecine du travail de pouvoir contribuer en lien avec le médecin du travail au suivi médical du travailleur à l’exception du suivi médical renforcé au profit d’un service de prévention et de santé au travail interentreprises. (SPTI)

Dans ce cadre il est conclu entre le MPC et le SPTI un protocole de collaboration. Le décret n°2023-1302 encadre les obligations de formation du MPC décrites par le nouvel article R4623-41 du code du travail. Le décret définit également le contenu du protocole de collaboration entre le SPTI et les conditions d’intervention du MPC au regard des zones déficitaires en médecins du travail.

(Décret n° 2023-1302 du 27 décembre 2023 relatif au médecin praticien correspondant, JO du 29 décembre 2023)