L’article 101 de la loi du 22 août 2021 dite loi climat et résilience a inséré un nouvel article L171-4 dans le code de la construction et de l’habitation. Cet article prévoit, pour les constructions et rénovations lourdes de bâtiments à usage d'entrepôt de plus de 500m2 et les constructions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux de plus de 1000m2, l’obligation d'intégrer soit un procédé de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation. 

Un décret publié le 20 décembre fixe les conditions d’application de cet article. Il définit les critères de rénovation lourde et ceux d’exonération des obligations. 

Le décret fixe également les modalités d'application de l'article L111-19-1 du code de l'urbanisme relatif aux obligations portant sur les parcs de stationnement associés à ces bâtiments.

(Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme, JO du 20 décembre 2023)