L’ordonnance de transposition en droit français des dispositions de la directive européenne 2022/2464 dite CSRD concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises est parue au journal officiel du 7 décembre 2023. 

La directive impose la publication d’informations en matière de durabilité aux entreprises de plus de 250 salariés réalisant un chiffre d’affaires de plus de 40 millions d’euros ou ayant un bilan supérieur ou égal à 20 millions d’euros, aux PME cotées et aux entreprises de pays tiers générant un chiffre d’affaires de plus de 150 millions d’euros dans l’UE sous certaines conditions. Cette obligation a vocation à remplacer la déclaration de performance extra-financière (DPEF). Les informations devant être communiquées sont précisées par des normes publiées par la Commission européenne (la première ayant été publiée le 31 juillet 2023). 

Le rapport au Président de la République qui accompagne l’ordonnance précise par ailleurs que celle-ci permet « d'articuler et d'harmoniser, de façon claire et cohérente, les autres dispositifs qui sont liés ou qui poursuivent les mêmes desseins que la directive CSRD ». 

(Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales, JO du 7 décembre 2023)