La loi ELAN du 23 novembre 2018 et le décret du 23 juillet 2019 dit décret tertiaire fixent des objectifs de réduction de consommation énergétique à mettre en œuvre par les entreprises qui exploitent des bâtiments à usage tertiaire. L’arrêté du 10 avril 2020 a déterminé les méthodes pour fixer les objectifs à atteindre pour chaque assujetti ainsi que les modulations possibles de ces objectifs. 

L’arrêté du 28 novembre 2023 modifie l’arrêté du 10 avril 2020 et procède notamment à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d'activités (hôtellerie, résidences de tourisme et villages ou clubs de vacances, restauration, salles serveurs et centres d'exploitation informatique). 

(Arrêté du 28 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, JO du 10 décembre 2023)