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EQUIPEMENTS DE TRAVAIL/ MACHINES
5 juillet 2023

La directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 dite directive « Machines » impose des règles techniques aux metteurs sur le marché de machines afin de permettre, au sein de l’Union européenne, une libre circulation des équipements tout en garantissant un haut niveau de sécurité aux utilisateurs. 
Après que la nécessité d’améliorer, de simplifier et d’adapter cette directive aux besoins du marché ait été soulignée, celle-ci a été abrogée par le règlement 2023/1230 du 14 juin 2023. 
Par ailleurs, le choix du règlement plutôt que la directive permet de remédier au problème des divergences d’interprétation étant donné que le règlement ne nécessite aucune transposition en droit national et sera donc directement applicable de manière homogène dans chaque Etat membre.
Afin de prendre en compte les risques du fait notamment de la technologie émergente, le règlement modifie certaines des exigences fixées par la directive en matière de santé et de sécurité concernant la conception et la construction des machines, des produits connexes et des quasi-machines. Il précise les obligations qui incombent à chaque opérateur : fabricant, importateur et distributeur afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes, en particulier des consommateurs et des utilisateurs professionnels, et, le cas échéant, des biens ainsi que, s’il y a lieu, de l’environnement.
Il est applicable à partir du 14 janvier 2027 sauf dispositions précisées à l'article 54. Le chapitre IX du nouveau règlement fixe les dispositions transitoires et les modalités d'entrées en vigueur de ces nouvelles exigences.

(Règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines, abrogeant la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 73/361/CEE du Conseil, JOUE L165 du 29 juin 2023)