Le décret n°2023-452 du 9 juin 2023 créé une nouvelle obligation d'information de l'inspection du travail en matière d'accident du travail mortel et crée une sanction pénale en cas de non-respect de cette obligation. 

Un délai maximum de 12 heures est fixé pour prévenir l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent du lieu de survenance de l'accident. 

Par ailleurs, le décret ouvre également la possibilité de recourir à un dispositif numérique alternatif au panneau de chantier matériel dans le cadre des chantiers ayant donné lieu à la délivrance d'un permis de construire.

(Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d'accident de travail et d'affichage sur un chantier, JO du 11 juin 2023)