Selon l'article D. 4622-57 du code du travail, les services de prévention et de santé au travail transmettent par voie dématérialisée les données relatives à leur activité et à leur gestion financière et toute autre information demandée par l'autorité administrative dans les délais fixés par celle-ci. Ces données concernent l'organisation et le fonctionnement des services de prévention et de santé au travail.
A ce titre, les services de prévention et de santé au travail interentreprises et autonomes recevront par courrier électronique un accès vers le formulaire d'enquête.
Ceux qui ne l'auraient pas reçu avant le 5 mai 2023 sont invités à contacter la direction générale du travail à l'adresse DGT-ENQUETE-SPST@travail.gouv.fr pour communiquer une adresse électronique à jour.
Le formulaire d'enquête complété est à valider avant le 30 juin 2023.

(Avis aux services de prévention et de santé au travail sur les modalités de collecte des données relatives à leur activité, JO du 26 avril 2023)