La loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été publiée au JO du 15 avril 2023. Du seul point de vue de la pénibilité, la loi prévoit (article 17) la création d’un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle. Ce fonds a pour mission de participer au financement par les employeurs d'actions de sensibilisation et de prévention, d'actions de formation et d'actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle à destination des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels que sont les contraintes physiques marquées (manutention manuelle de charge, postures pénibles et vibrations mécaniques). 

L’article 17 précise, d’autre part, que les orientations de ce fonds seront fondées sur une cartographie des métiers et activités particulièrement exposées qui s’appuie elle même sur des listes établies par les branches professionnelles.

Enfin la loi ajoute une 4ème modalité d’utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention en faveur de projets de reconversion professionnelle et supprime toute notion de plafond dans le nombre de points pouvant être acquis par un salarié.

(Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, JO du 15 avril 2023).