Le décret n°2023-259 et l'arrêté du 7 avril 2023 sont tous deux relatifs aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires.

Le décret, nouveau décret dit "Bacs" (Building Automation and Control Systems) s'inscrit dans le prolongement du décret du 21 juillet 2020 (décret n°2020-887) dont il vient étendre les obligations.
Le décret du 21 juillet 2020 rendait obligatoire, à partir du 1er janvier 2025, l'installation de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments dans tous les bâtiments tertiaires neufs et existants, équipés de systèmes assurant le chauffage ou la climatisation ont une puissance supérieure à 290 kilowatts (kW). Le décret du 7 avril 2023 étend l'obligation d'équipement de systèmes d'automatisation et de contrôle pour les bâtiments tertiaires équipés de système de chauffage et de climatisation de plus de 70 kW. Cette obligation s'appliquera le 8 avril 2024 pour les bâtiments neufs et à partir du 1er janvier 2027 pour les bâtiments existants.

L'arrêté du 7 avril 2023 prévoit une inspection obligatoire des système d'automatisation et de contrôle des bâtiments, au maximum tous les cinq ans, et dans les deux ans qui suivent l'installation ou le remplacement d'un des systèmes techniques reliés. La première inspection du système d’automatisation et de contrôle des bâtiments en place au 8 avril 2023 devra être effectuée d’ici le 1er janvier 2025.

(Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires; Arrêté du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires, JO du 8 avril 2023)