La loi du 9 mars 2023 modifie diverses dispositions dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture pour transposer et permettre de rendre conforme le droit français avec plusieurs textes européens. Notamment (article 12 de la loi) il est acté que la directive 2022/2464 dite CSRD, concernant la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises doit être transposée par une ordonnance. En outre, la loi modifie l'article L1342-1 du code de la santé publique en matière de toxicovigilance (article 25) en imposant l'établissement d'une déclaration unique pour les importateurs ou utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges classés comme dangereux en raison de leurs effets sur la santé ou leurs effets physiques.

(LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1), JO du 10 mars 2023)