Le décret n°2023-153 du 2 mars 2023 modifie la rubrique 2971 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), afin d'étendre son champ d'application aux installations de production de gaz à partir de combustibles solides de récupération. Il crée aussi la rubrique 2783 correspondant aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique. Cette nouvelle rubrique fait l'objet de deux régimes distincts en fonction de la quantité de biodéchets déconditionnés. Il existe le régime de l'enregistrement si la quantité est supérieure ou égale à 30 tonnes/jours et de la déclaration contrôlée pour une quantité inférieure à 30 tonnes par jours de biodéchets déconditionnées. Deux arrêtés du 2 mars 2023 définissent les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement et de la déclaration contrôlée pour cette nouvelle rubrique ICPE.

(Décret n°2023-153 du 2 mars 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, JO du 4 mars 2023,
Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, JO du 4 mars 2023,
Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, JO du 4 mars 2023)