Le décret n°2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments, prévoyait la dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets (BSD) pour assurer la traçabilité des déchets dangereux et POP.  Un arrêté du 26 juillet 2022 publié au journal officiel du 2 septembre 2022 a défini le contenu des déclarations de ces BSD pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes (et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression) et précisait la date d'entrée en vigueur de l'obligation de dématérialisation au 1er janvier 2023. Le site du ministère de l'écologie annonçait par ailleurs qu'il n'était pas prévu de période de tolérance. Toutefois, la position du ministère a évolué et Trackdéchet précise aujourd'hui que si l'obligation entre, en effet, en vigueur le 1er janvier 2023, la traçabilité au format papier est néanmoins tolérée jusqu'au 31 mars 2023.
(FAQ de Trackdéchets, Trackdéchets le 21 novembre 2022)