Deux décrets du 15 novembre 2022, pris en application de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, dite loi santé, sont venus préciser les mesures relatives au dossier médical en santé au travail, les modalités d'agrément des services de prévention et de santé au travail et la liste des rapports d'activité que doivent communiquer ces services. 

Ainsi, le décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 précise les modalités de constitution du dossier médical en santé au travail, son contenu et les différents accès possibles au dossier en lecture et en alimentation par les différents professionnels des services de prévention et de santé au travail. Le décret impose que le salarié soit informé de son droit d’opposition à l’accès à ses données et de la possibilité de rectification de celles-ci. Il précise les procédures d’échanges d’informations entre professionnels de santé. Il énonce  les conditions d'hébergement et de conservation du dossier médical en santé au travail. En principe cette durée de conservation est de quarante ans minimum sauf dérogations. Enfin, le décret explique l'applicabilité dans le temps de ces nouvelles dispositions pour notamment les dossiers existants avant le 17 novembre 2022 date d’entrée en vigueur de celles-ci.

Le décret n°2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l’agrément et aux rapports d’activité des services de prévention et de santé au travail quant à lui, définit les critères de délivrance de l’agrément des services de santé au travail, notamment en fonction d’un cahier des charges dont il fixe le contenu. Il prévoit également les conditions de retrait de l'agrément ou de révision de sa durée. Enfin, il détermine la liste des documents transmis aux entreprises adhérentes, au comité régional de prévention et de santé au travail et rendus publics, ainsi que les modalités de transmission des données d'activité et de gestion des services de prévention et de santé au travail aux autorités publiques.

 (Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail, JO du 16 novembre 2022; Décret n°2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l’agrément et aux rapports d’activité des services de prévention et de santé au travail, JO du 16 novembre 2022)