Le décret n°2022-1294 du 5 octobre 2022 harmonise les règles d'extinction nocturne des publicités lumineuses. Ainsi,  les publicités lumineuses sont éteintes entre 1h et 6h peu importe la taille de l'unité urbaine (avant il existait une différence entre celles de moins ou de plus de 800 000 habitants), à l'exception de celles installées sur l'emprise des aéroports, et celles supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport et durant les heures de fonctionnement de ceux-ci à condition qu'elles soient à images fixes. Il est à noter que l'obligation d'extinction des publicités lumineuses supportées par le mobilier urbain, entrera en vigueur le 1er juin 2023.
Le décret prévoit que le fait d'apposer ou de maintenir après une mise en demeure, une publicité ou une enseigne lumineuse sans observer les présentes prescriptions est puni d'une amende pouvant s'élever à 1 500€.

(Décret n°2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses, JO du 6 octobre 2022)