Un arrêté du 16 septembre 2022 abroge l'arrêté du 28 février 1995 suite à la réforme du suivi post professionnel par la loi "santé au travail" n° 2021- 1018 du 2 août 2021 (article L. 4624-2-1 du code du travail).
Arrêté du 16 septembre 2022 abrogeant l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes, JO du 24 septembre 2022.