Dans le cadre de la mise en œuvre des exigences relatives aux performances énergétiques des bâtiments tertiaires, la réglementation a fixé au 30 septembre 2022 la date limite pour que les assujettis renseignent leurs données de consommations d’énergie de 2020 et 2021, ainsi que leurs données de consommation de l’année de référence.
Par communiqué en date du 22 septembre, le gouvernement a annoncé une période de tolérance jusqu’à fin décembre 2022 pour la déclaration des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires sur la plateforme OPERAT. 
De même, le ministère précise « qu'il est dès lors possible de modifier autant de fois que nécessaire les déclarations déjà réalisées jusqu'à la fin de l'année 2022 et que les données de consommation de l'année de référence pourront également être modifiées, y compris au cours de l'année 2023, afin de laisser le temps à chacun de sélectionner l'année de référence la plus adaptée à sa stratégie de réduction des consommations d'énergie ».

Communiqué de presse sur la période de tolérance du dispositif Eco Energie Tertiaire, site du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.