L’arrêté du 28 juillet 2022 vient préciser les pièces justificatives attendues dans ce dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées, comme annoncé par le décret n°2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées.
L’arrêté ne s’applique pas aux eaux réutilisées par les ICPE : la mise en œuvre de la réutilisation des eaux usées traitées et de l’utilisation des eaux de pluie dans les ICPE s’applique aux demandes d'autorisation déposées depuis le 1er juillet 2021, au titre de l’article 69 de la de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec) et de son décret d’application n°2021-807 du 24 juin 2021.
 

(Arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées, JO du 4 août 2022)