Deux arrêtés du 26 juillet 2022 sont venus tour à tour mettre à jour les documents de suivi et de déclaration des déchets de fluide frigorigène à compter du 1er janvier 2023.

L'arrêté publié au JO du 3 août 2022, fixe le contenu de la nouvelle version n°3 du formulaire CERFA n°15497 devant être utilisé par les opérateurs lors de la manipulation des fluides frigorigènes effectuée sur un équipement. Il s'agit d'un formulaire regroupant à la fois le Bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD) et la fiche d'intervention pour les opérations nécessitant une manipulation de fluides frigorigènes effectuées sur un équipement. Pour toute l'année 2022, la traçabilité au format papier reste en vigueur sur la base de l’utilisation du formulaire CERFA n° 15497 (2). La version dématérialisée entrera en vigueur au 1er janvier 2023, a priori, sans période de tolérance. 

L’arrêté publié au JO du 4 aout 2022, définit les informations constitutives du système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets dangereux prévu par l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression.

(Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés, JO du 3 août 2022 ; Arrêté du 26 juillet 2022 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression, JO du 4 août 2022)