La loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exceptions crées pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19 a été publiée au Journal officiel de ce dimanche. Cette loi met fin au régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. 
En effet, elle abroge l’article 1 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, qui autorisait notamment le Premier ministre à interdire la circulation, réglementer l’ouverture de certains établissements ou encore les réunions ou rassemblements de personnes dans les lieux publics.  Cet article 1 laissait également au Premier ministre la possibilité de subordonner la présentation d’un justificatif de statut vaccinal pour l’accès à certains lieux ou pour certains déplacements.
De plus, l’article 3 de la loi du 30 juillet 2022 prévoit la possibilité, pour le Premier ministre, du 1er août 2022 au 31 janvier 2023, de prendre des mesures restrictives concernant les déplacements des personnes de plus de 12 ans entre le territoire national et les collectivités ou autre pays en cas d’apparition et de circulation d’un nouveau variant de la Covid-19.  

En complément à cette loi du 30 juillet 2022, un décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19 est venu préciser les dispositions restant en vigueur notamment en ce qui concerne les justificatifs sanitaires et la vaccination obligatoire. 
Ainsi, l’article 2 du décret n°2022-1097 précise les conditions à respecter pour obtenir un schéma vaccinal complet et l’article 3 les conditions d’édition et de contrôle des justificatifs. Les articles 5 à 7 prévoient les mesures relatives au maintien de l’obligation vaccinale pour les professionnels de la santé.  
Enfin, l’article 10 du décret n°2022-1097 abroge le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. 


(Loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19, JO du 31 juillet 2022 ; Décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19, JO du 31 juillet 2022)