Le décret n°2022-989 du 4 juillet 2022 a pour objectif de clarifier et simplifier la procédure de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l'eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques (dit IOTA) en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement. Il introduit la possibilité d'un dépôt du dossier par voie dématérialisée par téléprocédure sauf exceptions énumérées dans le décret, et en précise la procédure. Ainsi, pour les dossiers déposés par voie dématérialisée un récépissé est immédiatement délivré par voie électronique. Le décret prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de l'environnement viendra fixer le modèle national de formulaire de déclaration à déposer lorsque le déclarant n'utilise pas la téléprocédure.
Le décret clarifie également les modalités de mise en œuvre de la procédure de déclaration: contenu et instruction du dossier, gestion des demandes de modifications des prescriptions applicables ainsi que caducité de la déclaration.
Le décret entre en vigueur le 25 juillet 2022.

(Décret n°2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l'eau, JO du 5 juillet 2022)