Les articles L113-18 à L113-20 du code de la construction et de l’habitation imposent la création d’infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos en cas de construction ou travaux sur les parkings des bâtiments à usage industriel ou tertiaire notamment. 
Le décret n°2022-930 publié le 26 juin 2022 au Journal officiel précise les cas dans lesquels les travaux sont exigés ainsi que la date d’entrée en vigueur des obligations : le 26 décembre 2022.   
Le décret précise également la nature des dispositifs de sécurisation devant être mis en place pour le stationnement des vélos. Il fixe, enfin, les conditions de dérogation à ces obligations. 

(Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments, JO du 28 juin 2022)

L’arrêté du 30 juin 2022 complète le décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments, en fixant la surface par emplacement et le nombre minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos, en fonction de la catégorie et de la capacité du bâtiment.

(Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments, JO du 3 juillet 2022)