Les articles L113-18 à L113-20 du code de la construction et de l’habitation imposent la création d’infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos en cas de construction ou travaux sur les parkings des bâtiments à usage industriel ou tertiaire notamment. 
Le décret n°2022-930 publié le 26 juin 2022 au Journal officiel précise les cas dans lesquels les travaux sont exigés ainsi que la date d’entrée en vigueur des obligations : le 26 décembre 2022.   
Le décret précise également la nature des dispositifs de sécurisation devant être mis en place pour le stationnement des vélos. 
Il fixe, enfin, les conditions de dérogation à ces obligations. 

(Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments, JO du 28 juin 2022)