Le décret n°2022-678 du 26 avril 2022 publié au Journal officiel le 27 avril 2022, tire les conséquences des modifications apportées par les articles 40 et 41 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. En effet jusqu'à cette loi, l'employeur devait constituer une BDES (Base de données économiques et sociales) qui rassemblait  l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations mises à la disposition du CSE en matière économique et sociale.  La loi du 22 août 2021 est venue ajouter le thème des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise à cette base qui s'appelle désormais la  base de données économiques , sociales et environnementales (BDESE).
Le décret précise les indicateurs environnementaux devant figurer dans la BDESE et il met en cohérence certains indicateurs de cette base de données.

Décret n°2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques , sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques , sociales, environnementales et syndicales JO du 27 avril 2022