Le décret n°2022-696 publié le 27 avril 2022 au Journal Officiel simplifie et adapte les modalités de la surveillance post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels. Cette adaptation tient compte de la visite médicale de fin de carrière et de l'état des lieux des expositions qui peut être délivré dans ce cadre depuis le 1er octobre 2021. (Décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite).

Le décret étend le champ d'application de la surveillance post-professionnelle aux agents chimiques mutagènes et reprotoxiques, au-delà des agents cancérogènes et des rayonnements ionisants issu de la nouvelle rédaction de l'article D. 461-23 du code de la sécurité sociale et en abrogeant l'article D. 461-25 du même code.

Un salarié, qui en fait la demande, peut désormais bénéficier d’une surveillance médicale post-professionnelle, tout comme la personne inactive, demandeur d’emploi ou retraitée, qui cesse d’être exposée à l’un ou plusieurs des risques professionnels suivants :
       – Risque professionnel susceptible d’entraîner une affection mentionnée dans les tableaux de maladies professionnelles (TMP) :no 25, 44, 91 et 94 du régime général ou no 22 du régime agricole
       – Agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction figurant dans les tableaux visés à l’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou mentionné à l’article R. 4412-60 du code du travail
       – Rayonnements ionisants : selon l’article R. 4451-1 du Code du travail.

La surveillance médicale post-professionnelle est accordée et prise en charge par la CPAM, la CGSS ou l’organisation spéciale de sécurité sociale sur production par l’intéressé :
- De l’état des lieux des expositions ou ;
- D’une attestation d’exposition remplie par l’employeur et le médecin du travail ou ;
- Du dossier médical de santé au travail (DMST) communiqué par le médecin du travail.

C'est au médecin-conseil de la CPAM ou de l’organisation spéciale de la sécurité sociale, ou, à défaut, à un expert sollicité par le médecin-conseil, de définir les modalités de la SPP.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 28 avril 2022.

Décret n°2022-696 du 26 avril 2022 relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs, JO du 27 avril 2022