Le Règlement délégué (UE) 2022/643 paru au Journal officiel de l'Union Européenne le 20 avril 2022 modifie le règlement (UE) n°649/2012.
Ainsi l’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du Règlement 2022/643 intitulée "Liste des produits chimiques soumis à la procédure de notification d’exportation "et l’annexe V est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement intitulée "Produits chimiques et articles interdits d’exportation".
Règlement délégué (UE) 2022/643 de la Commission du 10 février 2022 modifiant le règlement (UE) n°649/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'inscription des pesticides, des produits chimiques industriels, des polluants organiques persistants et du mercure ainsi qu'une mise à jour des codes douaniers, JOUE du 20 avril 2022
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SÉCURITÉ PRODUITS CHIMIQUES/IMPORTATION/EXPORTATION
28 avril 2022