Le décret n°2022-549 publié le 15 avril 2022 au Journal Officiel est pris en application de l'article 7 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui a introduit l'article L.541-10-17 dans le code de l'environnement.  Avec ces textes, la France se donne pour objectif d'atteindre la fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040. Il est précisé qu'un objectif de réduction, un objectif de réutilisation et de réemploi et un objectif de recyclage seront fixés par décret pour la période 2021-2025, puis pour chaque période consécutive de cinq ans.
Pour la première période, ces objectifs ont été fixé par le décret n°2021-517 du 29 avril 2021 dit "décret 3R", il s'agit:
- d'un objectif de réduction de 20% des emballages en plastique à usage unique d'ici fin 2025,
- de tendre vers une réduction de 100% des emballages en plastique à usage unique inutiles d'ici fin 2025, 
- d'un objectif que tous les emballages en plastique à usage unique mis sur le marché disposent d'ici le 1er janvier 2025 d'une filière de recyclage opérationnelle

Dans la continuité de ce décret 3R, le décret n°2022-549 acte l'adoption de la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique qui constitue la feuille de route de la France pour atteindre ces objectifs. 
 

Décret n° 2022-549 du 14 avril 2022 relatif à la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique, JO du 15 avril 2022