La consultation qui se déroulera du 24 janvier 2022 au 14 février 2022 concerne quatre projets d’arrêtés ministériels modifiant les arrêtés ministériels à caractère transversal applicables aux ICPE soumises au régime de l’autorisation et aux SEVESO. Le but est d'homogénéiser les prescriptions en matière de prévention de risques accidentels et chroniques.

Projets d’arrêtés modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement et l’arrêté du 5 février 2020 pris en application de l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme et l’arrêté modifiant l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement, site des Consultations Publiques