Deux arrêtés du 16 novembre 2021 finalisent la transposition de la directive Seveso 3 sur le sujet des plans particulier d'intervention.
Un arrêté impose des conditions de délai pour l’envoi par l’exploitant au préfet des informations nécessaires à l’élaboration des plans particuliers d’intervention pour les établissements Seveso seuil haut. L’autre arrêté complète les informations à fournir à la population dans le cadre de l’information sur les risques technologiques.

Arrêté du 16 novembre 2021 portant modification de l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention, pris en application de l'article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure et Arrêté du 16 novembre 2021 portant modification de l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure, JO du 5 décembre 2021.