Le décret n° 2016-630 du 19 mai 2016 supprime le régime de l'autorisation et étend le régime de l'enregistrement de la rubrique 1435 relative aux stations-service (ouvertes ou non au public) qui servent à transférer les carburants de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs des véhicules à moteur, des bateaux ou des aéronefs.
En parallèle, est intégré dans la nomenclature la rubrique 2971. Elle vise des installations de production d'énergie sous la forme de chaleur ou d'électricité à partir de déchets spécifiques de type combustibles solides de récupération (CSR). Ces installations de production d'énergie sont soumises à un régime d'autorisation. Elles étaient préalablement mentionnées à la rubrique 2771, ce qui ne permettait pas de tenir compte les spécificités relatives à leur finalité de production d'énergie.
Enfin, le décret rectifie la rubrique 3540 afin de prendre en compte l'entrée des installations de stockage des déchets inertes dans la réglementation ICPE.

Décret n° 2016-630 du 19 mai 2016 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, JO du 21 mai 2016